Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales constituent le contrat par lequel la Société propose et assure le Service et s’appliquent pour les commandes de véhicules passées par le Client auprès de la Société, exclusivement par Mail via l’adresse « contact@pacificlines.fr ».

En utilisant le Service, le client reconnaît et accepte l’ensemble des termes des présentes conditions générales.

• ​Article.1

PACIFIC PREMIUM CARS propose à ses clients ses différents services de location de véhicule de tourisme avec chauffeur. Pour qu’une réservation soit effective il faut obligatoirement que le client donne son lieu de départ et son lieu d’arrivée au préalable, afin d’établir un « bon de mission » selon la législation mise en vigueur.

Le service est ouvert tous les jours, et n’est accessible que sur réservation, à l’avance, et aucun abonnement mensuel ou annuel n’est requis.

• Article.2

Le client peut commander un véhicule auprès de la société 48 heures avant la date et l’heure de départ de la course considérée et jusqu’à 15 jours maximum par le module de réservation sur notre site Internet.

Le client spécifie sur le site Internet la date et l’heure de départ, l’adresse de prise en charge, l’adresse de dépose, le nom et le prénom du passager qui sera pris en charge lors de la course, le nombre de passager(s) et le moyen de paiement souhaité.

Votre réservation vous sera alors confirmée par mail dans un délai de 48 heures maximum.

En fonction du nombre de commandes déjà enregistrées à la date et à l’heure choisie, la société se réserve le droit de refuser les commandes en avance supplémentaires.

• Article.3

Tous nos tarifs affichés sur notre site Internet sont d’un montant TTC, avec une TVA incluse établie de 10,00% pour les trajets,  et de 20.00% pour les mises à disposition. (Code général des impôts relatif à l’activité d’exploitant de véhicule de tourisme avec chauffeur)

• Article.4

Le Client s’acquittera du prix de la course par paiement bancaire effectué directement via le site sécurisé sur le site Internet, et le cas échéant, via un TPE bancaire dans le véhicule. Modes de paiement acceptés virement SEPA, cartes bancaires (Visa, American Express, Master Card…).

Vous recevez votre facture par mail dans la journée après la transaction de paiement par carte bancaire.

• Article.5

Les tarifs pratiqués pour les services de transport sont indiqués sur le site internet.

Il vous appartient de rester informé des tarifs actuels des services de transport.

Le prix final peut être différent de celui de la réservation conséquente aux frais divers supplémentaires engendrés par un retard du client au moment du départ de la course, d’une modification d’itinéraire ou d’une demande d’arrêt prolongé de la part du client.

PACIFIC PREMIUM CARS décline toute responsabilité en cas d’erreur due au système de paiement.

• Article.6

PACIFIC PREMIUM CARS se portera à votre disposition pour tous types de transferts, cependant si vous avez un retard supérieur à vingt minutes sans que nous soyons avertis, nous pourrons annuler la course et exiger la totalité de la prestation.

Pour tout retard supérieur à 40 minutes, et par respect de nos plannings horaires, PACIFIC PREMIUM CARS sera dans l’obligation de facturer 50% supplémentaire du prix de la course initiale.

• Article.7

PACIFIC PREMIUM CARS, vous assurera une ponctualité exemplaire, cependant Paris reste Paris et avec son trafic et ses fameux embouteillages, en cas de retard de notre chauffeur sur les lieux de prise en charge du client, supérieur à 30 minutes, nous accorderons une remise de 10% sur le transfert.

• Article.8

La Société est garantie par une compagnie d’assurances notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur. Les passagers sont considérés comme des tiers vis-à-vis du Chauffeur, et sont couverts pour l’intégralité des dommages corporels, matériels et immatériels qu’ils pourraient subir consécutivement à un accident de la circulation et ce, de façon illimitée pour les dommages corporels, depuis la montée dans le Véhicule jusqu’à la descente, à l’exception des dommages causés par leur faute.

• Article.9

Pour des raisons de sécurité et de propreté, il est interdit de fumer, de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. Le non-respect de cette stipulation engage la responsabilité du Client et du passager. PACIFIC PREMIUM CARS se réserve alors la possibilité de tout recours éventuel.

Le Chauffeur pourra refuser les bagages, qui demeurent sous l’entière responsabilité du client, dont le poids ou les dimensions sont excessives, ainsi que ceux qu’il estime préjudiciables à la sécurité du transport.

• Article.10

En cas de déplacement revêtant une importance particulière pour le client ou le passager, et/ou soumise à des contraintes horaires, il appartient au Client de prendre une marge de précaution, en terme de temps, suffisante afin de pallier tout difficulté liée à la circulation ou autre incident.

La Société recommande en particulier au Client de prévoir une marge de précaution supplémentaire de 30 minutes en cas de trajet à destination des gares et de 45 minutes en cas de trajet à destination des aéroports dans des conditions de circulation normales, et ne pourra être tenue pour responsable des conséquences des conditions de circulations.

• Article.11

Le Client doit se comporter en bon père de famille tout au long du Transfert journalier. En cas de dégradations du véhicule imputables au Client, le Prestataire refacturera au Client un montant forfaitaire de frais de remise en état du véhicule de 100 € TTC en cas de salissure, et selon justificatifs présentés par le Chauffeur en cas de dégradation.

Les passagers, adultes et enfants, sont tenus d’attacher leur ceinture de sécurité. Une amende est encourue par les personnes prises en défaut lors d’un contrôle par les forces de l’ordre.

PACIFIC PREMIUM CARS se garde le droit de refuser aux seins de ses véhicules les animaux domestiques.

• Article.12

Toute modification effectuée à moins de 24H de la prestation ne pourra être garantie par la société. Les modifications de dernières minutes ne seront prises en compte qu’en fonction des possibilités et peuvent donner lieu à des suppléments ou des frais.

Pour effectuer une annulation sans aucun frais de pénalité, il vous faudra impérativement nous prévenir par mail 24H avant votre date de prise en charge en précisant les informations de votre commande. Au delà de ce délai les pénalités d’annulation de commande vous seront facturées.

Si les informations transmises par le Client sont incorrectes, des frais d’annulation lui seront automatiquement facturés.

Annulation de la réservation avant la prise en charge:

En cas d’annulation par le client ayant déjà effectué le paiement, les frais suivants seront facturés :

>Plus de 24 heures avant la réservation: la totalité de la prestation est remboursée.

>Entre 6 heures et 24 heures avant la prise en charge prévue: 50% du montant de la prestation est remboursé

>Moins de 6 heures avant la prise en charge prévue: Aucun remboursement ne sera effectué.

Toute annulation devra être effectuée par e-mail à l’adresse « mail » présente sur le bon de réservation.

La réservation ainsi ne sera réputée acceptée qu’après validation du paiement.

Toute facture ne faisant l’objet d’aucune contestation (écrite) du Client dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’envoi sera réputée acceptée par ce dernier. Une contestation ne peut en aucun cas justifier un retard dans le règlement de la totalité de la facture.

• Article.13

Le Transfert journalier commence à la montée du Client dans le véhicule du Chauffeur et s’achève à la descente du Client de ce même véhicule.

Le Passager reçoit un SMS de confirmation d’arrivée du véhicule au lieu de départ. Le Passager doit se présenter au chauffeur dès que le véhicule arrive au point de départ à l’heure convenue en cas de commande à l’avance. Le Chauffeur peut refuser de prendre en charge le Client, si un tel refus résulte du comportement du Client (état d’ébriété, danger pour la sécurité du Chauffeur et du véhicule, etc.) ou d’informations incorrectes transmises par le Client, des frais d’annulation pourront être facturés.

• Article.14

PACIFIC PREMIUM CARS ne sera pas responsable d’éventuels dommages découlant de l’utilisation (ou de l’incapacité à utiliser) le site web (sauf en cas de décès ou de dommages corporels), y compris des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d’informations, du site web, sauf si les dommages découlent d’un acte délibéré ou d’une grave négligence de notre société.

• Article. 15

Toute réclamation n’est recevable que dans les 8 jours de l’exécution de la prestation de transport concernée.

Le Client peut adresser par Lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) une réclamation auprès du Prestataire à l’adresse suivante : SASU PACIFIC PREMIUM CARS, 10 rue de Penthièvre, Paris, 75008.

La société PACIFIC PREMIUM CARS se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales, et ce sans préavis.

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Les litiges entre commerçants seront soumis exclusivement au Tribunal de Commerce de Paris.

TRÈS IMPORTANT
Le transport de personnes à titre payant est une activité réglementée.
Seuls les véhicules autorisés (Grande Remise, Transport occasionnel) peuvent effectuer ce service.
Nous nous permettons de vous mettre en garde contre certaines organisations utilisant des voitures non agréées qui sont en dehors de toute légalité et ne peuvent vous offrir aucune garantie.

Notre société est immatriculée au registre des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur sous le numéro EVTC 075150055  et soumise aux dispositions des articles L 231- 1 à L231-4 du Code du tourisme et au décret n°85-891 du 16 août 1985.

SASU PACIFIC PREMIUM CARS

10 rue de Penthièvre – 75008 Paris – France

Tél.: +33 (0) 6 64 88 41 94

contact@pacificlines.fr

RCS Paris – SIRET 810 189 696 00018

TVA intracom – FR39810189696

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